VILLE DE LA MACHINE

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Les arrêtés municipaux

La municipalité tient toujours à rappeler quelques règles élémentaires à avoir au quotidien.

Sommaire :

1. Nuisances sonores 
2. Occupation des Trottoirs
3. Dépôts d'ordure ménagères
4. Entretien des terrains
5. Sationnement des véhicules
6. Obligation par temps de neige et de de verglas
7. Appel au civisme des propriétaires de chien 
8. Le relevé des compteurs d'eau
9. Conduite des motocyclettes 
10. La récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
11. A propos  des impayés des factures d'électricité, de gaz, d'eau et de chaleur 
12. Les dépôts  Sauvages 


1. Nuisances sonores

Il est rappelé à l'ensemble de la population que les émissions sonores sont réglementées par l'Arrêté Préfectoral du 22 décembre 1989 qui stipule que :

  • Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants susceptibles de provenir de réglages ou réparation de moteurs de véhicules à moteur non conformes à la réglementation en vigueur, de l'utilisation de pétards ou autre pièces d'artifice
  • Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses etc... ne peuvent être effectués que :
  • les jours ouvrables de 8 h 30  à  12 h 00  et  de 14 h 30  à  19 h 30
  • les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
  • les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à de 12 h 00 et de 16 h 00 à 18 h 00
  • Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
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2. Occupation des Trottoirs 

Il est rappelé que tout dépôt de matériaux sur les trottoirs est soumis à autorisation expresse délivrée par la mairie sur présentation d'une demande écrite (imprimé à retirer en mairie) et que l'inobservation de cette disposition expose son auteur au paiement d'une contravention de voirie. Il est par ailleurs précisé que les sacs poubelles et les encombrants doivent être sortis seulement quelques heures avant le passage des véhicules affectés à leur ramassage et non maintenus en place après ce dit passage. 

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3. Dépôts d'ordure ménagères

Il est rappelé que les dépôts d'ordures ménagères, même enfermée dans des sacs, effectués notamment dans les abords des points propretés (containers) constituent des abandons sauvages de déchets sur la voie publique (ou dans ses dépendances) et donc des infractions sanctionnées par la loi pénale. Des instructions précises de surveillance, prévention et répression ont été données aux personnels de polices qui ont déjà verbalisés plusieurs contrevenants. 

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4. Entretien des terrains

Il est instamment rappelé aux personnes concernées (propriétaires et locataires) que divers textes, législatifs et réglementaires, leur font obligation de maintenir les abords de leur habitation (jardins et terrains attenants) en bon état d'entretien, faute de quoi, ils s'exposent aux poursuites mises par la loi pénale à la charge du maire et des autres autorités de police.

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5. Sationnement des véhicules

Il est expressément rappelé, à tout usager de a route que suivant l'arrêté municipal en date du 8 avril 1987, toujours en vigueur, le stationnement unilatéral alterné a été institué dans toutes les rues de la commune et que, dès lors, tout contrevenant à cette disposition d'intérêt général s'expose aux sanctions prévues par la loi pénale (contravention de police).

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6.  Obligation par temps de neige et de de verglas

Il est rappelé aux propriétaires ou locataires des biens immeubles bâtis qu'ils sont tenus de balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu'au caniveau et, en cas de verglas de répandre sur ces lieux soit du sable, soit d'autres matériaux susceptibles de prévenir les chutes.

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7. Appel au civisme des propriétaires de chien

De nombreux administrés, de tous âges et sexes, saisissent, de plus en plus fréquemment, la Mairie de plaintes relatives à la présence, en développement, de déjections canines sur les voies routières, trottoirs et dans les places et espaces publics, en centre ville notamment.

Outre que ces déjections nuisent à la salubrité et à l'hygiène publiques, ainsi qu'à la propreté de notre Ville - et donc à son image - elles constituent aussi un danger, souvent certain, pour la sécurité des piétons, notamment des personnes à mobilité réduite. Dès lors, les propriétaires et gardiens de chien(s) se déplaçant en ville en compagnie de leur(s) animal (animaux), ou dans les cités urbanisées périphériques sont instamment invités à prendre, de suite, toutes les dispositions, nécessaires et suffisantes, soit pour que leur (s) chien(s) se libère(nt) de ses (de leurs) déjections dans la nature environnante, soit pour qu'ils (les propriétaires et gardiens) puissent procéder, eux-mêmes, à l'enlèvement immédiat des déchets ainsi produits sur le domaine public. Il est en outre rappelé aux propriétaires et gardiens de chien(s) qu'au sens du Code Pénal tout animal sans conducteur est considéré en état de divagation (article 412-44) réprimée par la Loi.

Enfin, il va de soit que, si cet appel au civisme et au respect d'autrui devait rester inopérant, l'autorité de police municipale se réservera le droit d'édicter des mesures contraignantes, adaptées à la situation.

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8. Le relevé des compteurs d'eau

Depuis le 1er janvier 2008, VEOLIA, gestionnaire du réseau de distribution de l'eau potable, a mis en place un nouveau système de relevé de la consommation d'eau : chaque abonné est invité a relever au compteur sa consommation d'eau, à compléter la carte-relevé pré-timbrée et à retourner cette carte dans le délai indiqué.

Faute d'avoir renvoyée cette carte, la consommation sera estimée et facturée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. La totalité des compteurs installés sera toutefois relevée sur quatre ans, à raison d'un quart par année.

Les personnes qui ne se sentent pas capables de relever elles-mêmes leur compteur d'eau sont priées de se faire connaître en mairie. La liste sera transmise à VEOLIA qui s'efforcera de s'adapter à ces situations particulières.

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9. Conduite des motocyclettes

D'un arrêté ministériel en date du 27 novembre 2008, publié au Journal Officiel du 4 décembre suivant, il ressort que les conducteurs titulaires, depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B, obtenue à compter du 1er janvier 2007, devront suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1.

Cette formation obligatoire peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention du permis de conduire de la catégorie B. elle doit être dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner des catégories A et A1, en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le Préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes.

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10. La récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

Un arrêté interministériel en date du 21 Août 2008, publié au Journal Officiel du 29 Août 2008 (pages 13585,13586 et 13587) précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles (couvertures de bâtiments non accessibles au public, à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance), ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leurs récupérations et utilisation. Cet arrêté et son annexe (fiche d'attestation de conformité) peuvent être consultés en MAIRIE (Services techniques). La prise préalable d'un rendez-vous est vivement conseillée.

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11. A propos  des impayés des factures d'électricité, de gaz, d'eau et de chaleur

Le décret N°2008-780 du 13 Août 2008, publié au Journal Officiel du 14 Août 2008 (pages 12 877, 12 878 et 12 879) définit la procédure qui doit être mise en œuvre par le fournisseur lorsque le consommateur n'a pas acquitté sa facture dans les délais prescrits, et les conséquences extrêmes pouvant procéder de ce défaut de paiement en temps opportun (réduction voire coupure). Le décret ci-dessus peut-être consulté en MAIRIE (Centre Communal d'Action Sociale). La prise préalable d'un rendez-vous est vivement conseillée.

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12. Les dépôts  Sauvages 

L'article 4 du décret N°2007-1388 du 26 Septembre 2007 pris pour l'application de la Loi N°2007-297 du 5 Mars 2007, relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de la procédure pénale institue une amende de 2ème classe (entre 38 et 150 euros) "pour le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit". La même sanction est étendue au nom respect des horaires au jour de collecte. En outre, lorsque les dépôts ont été effectués au moyen d'un véhicule, la sanction prévue est une amende de 5ème classe (750 et 1 500 euros), avec possibilité de la confiscation du dit véhicule.

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