VILLE DE LA MACHINE

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L'Urbanisme et l'Habitat : constructions, locations et réglementations

Le territoire de La Machine est couvert par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les possibilités d'utiliser les terrains situés dans les différentes zones peuvent être communiquées en mairie. Un droit de préemption urbain a été institué sur l'ensemble des zones urbanisées et à urbaniser.

Toutes les demandes relatives à la constructibilité et à l'utilisation des sols sont à formuler en mairie, l'instruction en est faite par le service urbanisme; les certificats et autorisations sont délivrés par le Maire, au nom de la commune.

Déclaration préalable :

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • Les travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher (somme des surfaces de plancher, closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation) ou d'emprise au sol (projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).
  • Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est attenante à celle existante. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 150 m2
  • Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • L'installation de clôtures.
  • Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 Permis de construire :

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Ils ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol, supérieure à 20 m2 (ou supérieure à 40 m2. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2).
  • ou, ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial d'habitation).

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

A noter: Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2.

Comment obtenir un formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme ?

Soit en retirant un dossier en Mairie, soit en le téléchargeant sur internet "service-public.fr".

Important !

Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c'est, s'exposer à des sanctions: amendes, remise en l'état des lieux ou démolition de la construction, selon la décision du Juge.

 Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 14 Décembre 2006. Des révisions simplifiées ont été effectuées le 10 Septembre 2009 et le 28 Mai 2010, ainsi qu'une modification simplifiée le 9 Décembre 2016.Pour chacune des rubriques ci dessous, vous allez en cliquant dessus pouvoir suivre tous les tenants et les aboutissants en matière de recommandation sur la commune de La Machine.